Contrat de prestation «Tiers Déclarant»

Vous êtes employeur et souhaitez déléguer la gestion de vos contrats aidés à un tiers déclarant (expert-comptable, cabinet comptable, centre de gestion…), ou vous êtes un expert-comptable ou responsable d’un cabinet comptable ou d’un centre de gestion et souhaitez proposer la prise en charge par vos soins de la gestion de leurs contrats aidés (Contrat Unique d’Insertion, Emploi d’Avenir,…) à vos clients.
Voici la procédure à suivre :

  1. Téléchargez le document PDF saisissable
    (à éditer à partir du logiciel gratuit Acrobat Reader)
    Complétez-le INFORMATIQUEMENT
    (informations employeur de contrats aidés et tiers déclarant)
  2. Imprimez-le et signez conjointement
    puis renvoyez ce document à l'ASP
    (adresse figurant au bas du document).
  3. Validation du Contrat de prestation par l'ASP
    le Tiers déclarant recevra à l’adresse postale fournie un code d’inscription lui permettant de s’inscrire sur SYLAé avec son propre SIRET, et ainsi créer son premier compte d’utilisateur-administrateur.
  1. Droit utilisateur-administrateur
    - Il pourra gérer ses propres comptes utilisateurs
    - Les utilisateurs créés au titre du Tiers déclarant auront accès à la gestion des Contrats aidés du (des) employeur(s) concerné(s) par le(s) Contrat(s) de prestation connus de l’ASP pour ce Tiers déclarant.
  2. Le tiers déclarant et l'employeur s'engagent à : Accepter les Conditions Générales d’Utilisation impliquant notamment la dématérialisation complète de leurs échanges avec l’ASP au titre de leurs contrats aidés et informer l’ASP de toute modification concernant leur situation, ou de toute évolution dans la prise en charge de la gestion de ses contrats aidés par le Tiers déclarant (fin ou modification du contrat de prestation, changement de tiers déclarant, changement de SIRET).

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V7.9-015 - 20170614-135943