CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 PRÉAMBULE

L’Agence de Services et de Paiement (ASP) conçoit et/ou héberge des applications informatiques permettant à l’utilisateur de réaliser des démarches par voie électroniques, dont le téléservice dénommé « SYstème de Libre Accès des Employeurs » (SYLAE) régi par l’arrêté modifié du 26 novembre 2012 portant création de ce téléservice.

L’accès et l’utilisation à ces applications informatiques par voie électronique sont encadrés par les présentes conditions générales d’utilisation (version 1.1 du 15 septembre 2020) réputées acceptées par l’utilisateur lors de sa connexion à l’application.

L’utilisateur déclare avoir obtenu de l’ASP toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur reconnaît que l’accès aux applications nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ces applications.

 DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

- « application sécurisée » : environnement accessible par voie électronique au seul utilisateur autorisé et dédié, notamment, aux téléservices infogérés par l’ASP ;

- « codes d’accès » : désigne le mot de passe et l’identifiant ayant pour objet d’authentifier l’utilisateur au regard des opérations qu’il effectue dans l’application sécurisée ;

- « donneur d’ordre » : personne morale ou organisme mettant à la disposition de l’utilisateur des services par voie électronique, dont l’ASP est le mandataire ;

- « téléservices » : système d’information sécurisé mis en œuvre par les donneurs d’ordre et permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives ;

- « service utilisateur » : assistance technique proposée par l’ASP, au nom et pour le compte des donneurs d’ordre ;

- « utilisateur » : toute personne autorisée à utiliser l’application sécurisée ;

- « identifiant » : élément d’authentification constitué a minima des noms et prénoms fournis par l’utilisateur lors de sa demande d’accès. Cet identifiant est unique et ne peut être modifié, y compris en cas de changement de nom de l’utilisateur. Dans ce cas il sera de sa responsabilité de demander la clôture puis la création d’un nouvel identifiant.

 OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des applications sécurisées par l’utilisateur.

 DOCUMENTS

Les documents contractuels qui s’imposent à l’utilisateur sont :

- les présentes conditions générales d’utilisation ;

- le cas échéant, les conditions spécifiques d’utilisation de chaque application sécurisée.

 OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’utilisateur dès sa première connexion à l’application sécurisée.

L’ASP se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera utiles.

Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’application sécurisée et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

Ces nouvelles conditions générales d’utilisation sont portées à la connaissance de l’utilisateur à la page d’accueil de l’application sécurisée.

Tout usage de l’application sécurisée par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

Les conditions générales figurant en ligne prévalent sur toute autre version.

L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l’application sécurisée mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 PRÉSENTATION DE L’APPLICATION SÉCURISÉE

L’ASP met à disposition, au nom et pour le compte des donneurs d’ordre, de l’utilisateur une ou plusieurs applications sécurisées permettant d’accomplir certaines déclarations, formalités et/ou téléservices.

Les caractéristiques de ces services sont plus précisément décrites dans la documentation d’utilisation fournie à l’utilisateur et/ou disponible en téléchargement.

 ACCÈS A L’APPLICATION SÉCURISÉE

 MODALITÉS

L’accès à l’application sécurisée n’est possible qu’après authentification de l’utilisateur au moyen des codes d’accès suivants : identifiant et mot de passe.

L’application sécurisée est normalement accessible 22h/24, 7 jours sur 7.

L’ASP se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à l’application sécurisée, notamment à des fins de maintenance.

L’ASP se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le contenu et/ou le fonctionnement de l’application sécurisée en fonction de l’évolution de la technologie et/ou des instructions des donneurs d’ordre.

Il appartiendra à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour l’accès et l’utilisation de l’application sécurisée.

En cas d’impossibilité d’accéder et/ou d’utiliser l’application sécurisée, l’utilisateur peut toujours s’adresser à l’ASP pour obtenir des informations.

L’utilisateur s’engage à transmettre à l’ASP, sur simple demande de sa part, toute pièce justificative permettant à l’ASP, dans le cadre de ses opérations de contrôle, de vérifier :

- la conformité des informations et déclarations transmises par l’utilisateur dans le cadre de sa demande d’aide ;

- et/ou le respect par l’utilisateur des engagements souscrits dans le cadre de sa demande d’aide.

Le téléservice permet :

- la dématérialisation de la démarche administrative ;

- l’instruction partagée et le suivi des dossiers à traiter par l’ASP ;

- le dialogue entre l’ensemble des utilisateurs du service autour d’une demande d’aide ;

En utilisant le téléservice, l’utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes, et certifie sur l’honneur la conformité et la complétude des informations transmises à l’administration dans le cadre d’utilisation du téléservice. Il est rappelé à l’utilisateur que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose notamment aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Conformément aux dispositions des articles L.114-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, les administrations sont susceptibles de s’échanger entre elles des informations strictement nécessaires à l’accomplissement de la démarche administrative.

Pour des raisons techniques, l’utilisateur ne peut joindre des fichiers dépassant par fichier une limite qui lui sera indiquée au moment du dépôt. Les pièces transmises feront l’objet d’un traitement anti-virus pouvant aboutir à un rejet de la pièce par l’administration en cas de corruption de celle-ci. L’utilisateur en sera alors informé.

 CODES D’ACCÈS

La procédure d’inscription à l’application sécurisée fait l’objet d’un document séparé, disponible auprès de l’ASP.

L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide.

Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès à son courrier électronique.

L’utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe, une fois authentifié.

L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation, même involontaire, à quiconque.

Tout accès à, et toute utilisation de l’application sécurisée à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.

Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès, sauf dans le cas d’une demande d’Aide à l’Embauche des Jeunes ou d’une demande d’Aide Travailleur Handicapé.

Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.

En particulier, l’utilisateur s’engage à ne pas conserver dans la mémoire de son ordinateur ou de son navigateur, le mot de passe et ce, de façon à prévenir toute utilisation par un tiers dudit mot de passe.

L’utilisateur a l’obligation de notifier à l’ASP sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers, dont il aurait connaissance.

L’utilisateur doit signaler la compromission de la confidentialité du code d’accès par appel au service utilisateur aux heures et jours d’ouverture.

 SÉCURITÉ

L’accès à l’application sécurisée est réalisé selon le protocole TLS (SSL) de façon à assurer l’authentification du serveur de l’ASP, la confidentialité des données échangées et leur intégrité.

L’application sécurisée est un système de traitement automatisé de données. Tout accès non autorisé à ce dernier est interdit et passible de sanctions pénales.

Il en est de même du maintien, de l’altération et de l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que de l’introduction, de la suppression ou de la modification frauduleuse de données.

L’ASP fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser les accès, données et traitements. Eu égard à la nature de l’Internet, elle ne saurait garantir une sécurité absolue.

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet.

L’utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’information.

L’utilisateur se doit d’informer l’ASP de toute défaillance de l’accès et/ou du fonctionnement de l’application sécurisée, y inclus de toute compromission de la sécurité.

L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’utilisateur fait son affaire exclusive de la protection de ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

L’utilisateur est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès (« key-loggers »).

L’utilisateur accepte lors de la saisie d’une demande d’aide, les informations fournies par le SGMAP par l’intermédiaire d’API qui récupèrent les renseignements sur les entreprises et établissements français (i.e. possédant des numéros de SIRET/SIREN).

 ASSISTANCE TECHNIQUE

L’ASP met à la disposition de l’utilisateur, au nom et pour le compte des donneurs d’ordre, un service utilisateur à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’accès ou à l’utilisation des applications sécurisées. Vous pouvez accéder au formulaire de contact SYLAé en cliquant ici.

 RESPONSABILITÉ

L’utilisateur s’engage à n’utiliser les applications sécurisées et les informations auxquelles il a accès que dans les seules conditions définies aux présentes, complétées des éventuelles conditions spécifiques à chaque application sécurisée.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs des applications sécurisées et de ne pas accéder aux espaces réservés aux tiers.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant compromettre la sécurité informatique de l’ASP, des donneurs d’ordre ou des autres utilisateurs.

L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal des applications sécurisées.

L’utilisateur s’engage à indemniser l’ASP et ses agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales par l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à notifier à l’ASP tout changement relatif à son adresse e-mail et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.

Étant donné la complexité des applications sécurisées mises en œuvre, l’ASP fait ses meilleurs efforts pour la prise en compte des informations et la bonne exécution des traitements correspondants.

Toutefois, l’ASP ne peut pas, à l’égard de l’utilisateur, être tenue responsable des erreurs ou retards de traitements correspondants, cette dernière agissant au nom et pour le compte des donneurs d’ordre.

L’ASP s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives à l’application sécurisée conformément aux règles de l’art.

Toute perturbation de l’accès, de l’utilisation ou du fonctionnement de l’application sécurisée ne saurait engager la responsabilité de l’ASP à l’égard de l’utilisateur.

L’ASP ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique de l’utilisateur et de ses données.

La responsabilité de l’ASP ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif dû à une compromission, volontaire ou involontaire, de la confidentialité des codes d’accès attribués à l’utilisateur.

Sauf faute intentionnelle ou dolosive de l’ASP, les atteintes aux données de l’utilisateur ne sauraient engager la responsabilité de l’ASP.

Les données transmises à l’ASP via l’application sécurisée relèvent de la responsabilité de l’utilisateur.

L’ASP ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.

La responsabilité de l’ASP ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l’utilisation des applications sécurisées.

La responsabilité de l’ASP ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à l’application sécurisée, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

En utilisant cette application, l’utilisateur choisit de dématérialiser l’ensemble de ses échanges avec l’ASP.

L’utilisateur n’a pas la possibilité de désactiver les notifications émises par l’ASP via l’application.

En cas de litige concernant l’aide, l’employeur peut exercer un recours gracieux auprès de l’ASP, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Emploi ou un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.

L’utilisateur qui est à l’origine de l’inscription aura automatiquement le rôle d’administrateur SYLAE. Cet utilisateur aura à sa charge la création, modification et réinitialisation des autres comptes utilisateurs SYLAE. Il aura la possibilité de déléguer ce rôle à un autre utilisateur du même SIRET.

 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’utilisateur sur les éléments appartenant à l’ASP et/ou aux donneurs d’ordre.

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’ASP et/ou de ses donneurs d’ordre.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’ASP et/ou de ses donneurs d’ordre, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’ASP et/ou de ses donneurs d’ordre.

  DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’ASP agit en tant que responsable de traitement, au sens de l’article du Règlement Général européen sur la Protection des Donneés (RGPD) n°2016/679.

D’après l’arrêté du 26 novembre 2012 portant création d’un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) l’ASP est responsable de traitement. Finalités du traitement :

- versement des aides auprès des employeurs ;

- gérer et traiter les réclamations et recours relatifs aux aides ;

- contrôle et recouvrement des aides ;

- fourniture de statistiques destinées à l’évaluation des dispositifs ;

L’authentification de l’utilisateur nécessite la communication par ce dernier de données à caractère personnel à des fins d’accès et d’utilisation de l’application sécurisée ; à défaut aucun accès ou utilisation de l’application sécurisée n’est possible.

Ces données sont les suivantes : nom et prénom, adresse de courrier électronique. La fourniture de ces données est obligatoire pour le traitement.

D’après l’arrêté du 26 novembre 2012 portant création d’un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) l’ASP est responsable de traitement. Les données sont issues de différents SI DSN, de différentes API et des données fournies par l’employeur. La Délégation générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) adresse les informations nécessaires au paiement de l’aide pour chaque contrat éligible à l’Agence de services et de paiement, via le service dématérialisé défini à l’article 4 de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels. La DGEFP est destinataire des données du traitement mis en œuvre par l’ASP.

L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations exactes et à signaler ou modifier toute information inexacte ou obsolète.

Conformément au RGPD et à la loi « informatique et libertés », les personnes concernées peuvent exercer à l’égard des traitements fondés sur la mission d’intérêt public, les droits d'accès, de rectification, de  limitation y compris le droit d’opposition, à l’exception du droit à la portabilité les concernant et du droit d’effacement.

Conformément au Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « informatique et libertés », les personnes qui formulent une demande en utilisant le téléservice peuvent exercer à l’égard des traitements fondés sur la mission d’intérêt public, les droits d’accès, de rectification, de limitation y compris le droit d’opposition, en s’adressant au Délégué à la protection des données de l’ASP. Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter l’ASP (Attention: ces coordonnées sont réservées exclusivement à la thématique de protection de vos données personnelles. Elles ne doivent pas être utilisées dans le cadre de votre demande d’aide).

Par courrier à l’adresse suivante :

Agence de Services et de Paiement,
Délégué à la protection des données
2, rue du Maupas
87040 Limoges Cedex 01

Par courriel à : protectiondesdonnees@asp-public.fr

Afin de pouvoir traiter les demandes d’exercice de droits, les personnes doivent justifier de leur identité par tout moyen.
En cas de doute, l’ASP peut exiger la communication d’informations supplémentaires, notamment la copie d’un titre d’identité.

Les données, traces de consultations, mises à jour des échanges sont conservées pendant la durée pendant laquelle court la responsabilité du comptable public et au plus pendant une période de 5 ans après la date ou la période indiquée par l’article 2 de l’arrêté modifié du 26 novembre 2020 portant création du téléservice SYLAE pour les dispositifs suivants :

- Aide à l’embauche des jeunes (AEJ),

- Aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH),

- Contrats aidés (CUI - CIE PEC)

Conformément à l’article 132 du règlement (UE/Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget de l’Union, l’utilisateur bénéficiant de dossiers d’aides sur les dispositifs AUEA est tenu de conserver toutes pièces relatives à ces dossiers (dont les contrats de travail et les bulletins de salaire des salariés) à minima au 31/12/2031 :

- Aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat d’apprentissage (AECA),

- Aide exceptionnelle aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation (CPRO)

L’Agence de services et de paiement conservera l’ensemble des pièces justificatives fournies par l’employeur à l’appui de ces demandes jusqu’à cette même date.

Si les personnes estiment, après avoir contacté l’ASP, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL.

 RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

En cas de manquement aux obligations des présentes, l’ASP pourra prononcer de plein droit à l’utilisateur la résiliation ou la résolution des conditions générales.

 BONNE FOI

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

 SINCÈRITÉ

Les parties déclarent sincères les présents engagements.

A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

 TITRES

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 INTÉGRALITÉ

Les documents visés aux présentes expriment l’intégralité des obligations des parties, relativement à leur objet.

Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat.

 CONVENTION DE PREUVE

Les conditions générales sous forme électronique ont, entre les parties, la même valeur que des conditions générales sur support papier.

Les données informatisées sont conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et considérées comme des preuves écrites, au même titre que l’écrit sur support papier, entre les parties.

 TRAÇABILITÉ

L’ASP conserve l’historique des connexions de l’utilisateur à l’application sécurisée.

En outre, l’ASP pourra suivre la navigation de l’utilisateur au sein de l’application sécurisée grâce à des cookies.

À ce titre, l’utilisateur déclare accepter la possibilité pour l’ASP d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation de l’utilisateur.

Ces données sont conservées, à des fins de sécurité, pour une durée de trois mois.

 CONFIGURATIONS REQUISES DES POSTES INFORMATIQUES

SYLAE a été conçu de façon à fonctionner :

• en résolution minimale d’écran 1024x768 pixels ;
• sous les systèmes d’exploitation Windows (version 7 - 8 - 10 - 11).