CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

  PREAMBULE

L’Agence de Services et de Paiement (ASP) a conçu et/ou héberge des applications informatiques au nom et pour le compte de donneurs d’ordre permettant à l’utilisateur de réaliser des démarches par voie de communications électroniques.

L’accès et l’utilisation à ces applications informatiques par voie électronique sont encadrés par les présentes conditions générales d’utilisation (version 1.0 du 9 mars 2010) réputées acceptées par l’utilisateur lors de sa première connexion à l’application.

L’utilisateur déclare avoir obtenu de l’ASP, agissant au nom et pour le compte des donneurs d’ordre, toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur reconnaît que l’accès aux applications nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ces applications.

 DEFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

- « application sécurisée » : environnement accessible par voie électronique au seul utilisateur autorisé et dédié, notamment, aux téléservices infogérés par l’ASP ;

- « code d’accès » : désigne le mot de passe et l’identifiant ayant pour objet d’authentifier l’utilisateur au regard des opérations qu’il effectue dans l’application sécurisée ;

- « donneur d’ordre » : personne morale ou organisme mettant à la disposition de l’utilisateur des services par voie électronique, dont l’ASP est le mandataire ;

- « téléservices » : système d'information mis en œuvre par les donneurs d’ordre et permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives;

- « service utilisateur » : assistance technique proposée par l’ASP, au nom et pour le compte des donneurs d’ordre ;

- « utilisateur » : toute personne autorisée à utiliser l’application sécurisée ;

- « identifiant » : élément d’authentification constitué a minima des nom et prénom fournis par l’utilisateur lors de sa demande d'accès. Cet identifiant est unique et ne peut être modifié, y compris en cas de changement de nom de l’utilisateur. Dans ce cas il sera de sa responsabilité de demander la clôture puis la création d’un nouvel identifiant.

 OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des applications sécurisées par l’utilisateur.

 DOCUMENTS

Les documents contractuels qui s’imposent à l’utilisateur sont :

- les présentes conditions générales d’utilisation ;

- le cas échéant, les conditions spécifiques d’utilisation de chaque application sécurisée.

 OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’utilisateur dès sa première connexion à l’application sécurisée.

L’ASP se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera utiles.

Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’application sécurisée et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

Ces nouvelles conditions générales d’utilisation sont portées à la connaissance de l’utilisateur à la page d’accueil de l’application sécurisée.

Tout usage de l’application sécurisée par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

Les conditions générales figurant en ligne prévalent sur toute autre version.

L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l’application sécurisée mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 PRESENTATION DE L’APPLICATION SECURISEE

L’ASP met à disposition, au nom et pour le compte des donneurs d’ordre, de l’utilisateur une ou plusieurs applications sécurisées permettant d’accomplir certaines déclarations, formalités et/ou téléservices.

Les caractéristiques de ces services sont plus précisément décrites dans la documentation d’utilisation fournie à l’utilisateur et/ou disponible en téléchargement.

 ACCES A L’APPLICATION SECURISEE

 MODALITES

L’accès à l’application sécurisée n’est possible qu’après authentification de l’utilisateur au moyen des codes d’accès suivants : identifiant et mot de passe.

L’application sécurisée est normalement accessible 22h/24, 7 jours sur 7.

L’ASP se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à l’application sécurisée, notamment à des fins de maintenance.

L’ASP se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le contenu et/ou le fonctionnement de l’application sécurisée en fonction de l’évolution de la technologie et/ou des instructions des donneurs d’ordre.

Il appartiendra à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour l’accès et l’utilisation de l’application sécurisée.

En cas d’impossibilité d’accéder et/ou d’utiliser l’application sécurisée, l’utilisateur peut toujours s’adresser à l’ASP pour obtenir des informations.

 CODE D’ACCES

La procédure d’inscription à l’application sécurisée fait l’objet d’un document séparé, disponible auprès de l’ASP.

L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide.

Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès à son courrier électronique.

L’utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe, une fois authentifié.

L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation, même involontaire, à quiconque.

Tout accès à, et toute utilisation de l’application sécurisée à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.

Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès.

Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.

En particulier, l’utilisateur s’engage à ne pas conserver dans la mémoire de son ordinateur ou de son navigateur, le mot de passe et ce, de façon à prévenir tout utilisation par un tiers dudit mot de passe.

L'utilisateur a l’obligation de notifier à l’ASP sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers, dont il aurait connaissance.

L’utilisateur doit signaler la compromission de la confidentialité du code d’accès par appel au service utilisateur aux heures et jours d’ouverture.

 SECURITE

L’accès à l’application sécurisée est réalisé selon le protocole TLS (SSL) de façon à assurer l’authentification du serveur de l’ASP, la confidentialité des données échangées et leur intégrité.

L’application sécurisée est un système de traitement automatisé de données. Tout accès non autorisé à ce dernier est interdit et passible de sanctions pénales.

Il en est de même du maintien, de l’altération et de l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que de l’introduction, de la suppression ou de la modification frauduleuses de données.

L’ASP fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser les accès, données et traitements. Eu égard à la nature de l’Internet, elle ne saurait garantir une sécurité absolue.

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet.

L’utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’utilisateur se doit d’informer l’ASP de toute défaillance de l’accès et/ou du fonctionnement de l’application sécurisée, y inclus de toute compromission de la sécurité.

L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’utilisateur fait son affaire exclusive de la protection de ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

L’utilisateur est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès (« key-loggers »).

SYLAé a été conçu pour vous permettre de signer votre saisie de façon électronique au moyen d’un certificat électronique de sécurité. Ce certificat doit être acheté auprès de fournisseurs certifiés. Il doit être installé sur le poste sur lequel les saisies seront signées.

L’utilisateur accepte lors de la saisie d’une demande d’aide, les informations fournies par le SGMAP par l’intermédiaire d’API qui récupèrent les renseignements sur les entreprises et établissements français (ie possédant des numéros de SIRET/SIREN).

 ASSISTANCE TECHNIQUE

L’ASP met à la disposition de l’utilisateur, au nom et pour le compte des donneurs d’ordre, un service utilisateur à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’accès ou à l’utilisation des applications sécurisées.

 RESPONSABILITE

L’utilisateur s’engage à n’utiliser les applications sécurisées et les informations auxquelles il a accès que dans les seules conditions définies aux présentes, complétées des éventuelles conditions spécifiques à chaque application sécurisée.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs des applications sécurisées et de ne pas accéder aux espaces réservés aux tiers.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant compromettre la sécurité informatique de l’ASP, des donneurs d’ordre ou des autres utilisateurs.

L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal des applications sécurisées.

L’utilisateur s’engage à indemniser l’ASP et ses agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales par l’utilisateur.

L'utilisateur s’engage à notifier à l’ASP tout changement relatif à son adresse e-mail et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.

Etant donné la complexité des applications sécurisées mises en œuvre, l’ASP fait ses meilleurs efforts pour la prise en compte des informations et la bonne exécution des traitements correspondants.

Toutefois, l’ASP ne peut pas, à l’égard de l’utilisateur, être tenue responsable des erreurs ou retards de traitements correspondants, cette dernière agissant au nom et pour le compte des donneurs d’ordre.

L’ASP s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives à l’application sécurisée conformément aux règles de l’art.

Toute perturbation de l’accès, de l’utilisation ou du fonctionnement de l’application sécurisée ne saurait engager la responsabilité de l’ASP à l’égard de l’utilisateur.

L’ASP ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique de l’utilisateur et de ses données.

La responsabilité de l’ASP ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif dû à une compromission, volontaire ou involontaire, de la confidentialité des codes d’accès attribués à l’utilisateur.

Sauf faute intentionnelle ou dolosive de l’ASP, les atteintes aux données de l’utilisateur ne sauraient engager la responsabilité de l’ASP.

L’ASP ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.

La responsabilité de l’ASP ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l’utilisation des applications sécurisées.

La responsabilité de l’ASP ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à l’application sécurisée, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

En utilisant cette application, l’utilisateur choisit de dématérialiser l’ensemble de ses échanges avec l’ASP. Dématérialiser les échanges signifie que les documents matériels sont remplacés par une signature électronique possible au moyen d’un certificat électronique de sécurité.

L’utilisateur n’a pas la possibilité de désactiver les notifications émises par l’ASP via l’application.

En cas de litige concernant l’aide, l’employeur peut exercer un recours gracieux auprès de l’ASP, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Emploi ou un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.

 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’utilisateur sur les éléments appartenant à l’ASP et/ou aux donneurs d’ordre.

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’ASP et/ou de ses donneurs d’ordre.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’ASP et/ou de ses donneurs d’ordre, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’ASP et/ou de ses donneurs d’ordre.

  DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ASP agit en tant que sous-traitant des donneurs d’ordre, au sens de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

L’authentification de l’utilisateur nécessite la communication par ce dernier de données à caractère personnel à des fins d’accès et d’utilisation de l’application sécurisée ; à défaut aucun accès ou utilisation de l’application sécurisée n’est possible.

Ces données sont les suivantes : nom et prénom, adresse de courrier électronique.

L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations exactes et à signaler ou modifier toute information inexacte ou obsolète.

L’ASP, en sa qualité de sous-traitant d’un traitement de données à caractère personnel, s’interdit toute opération en dehors des instructions des donneurs d’ordre, responsables des traitements en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et d’opposition, pour motif légitime, des données le concernant.

L’utilisateur a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concerne en observant la procédure suivante :

- demande écrite et signée par l’utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité (voir Mentions Légales);

- demande envoyée au donneur d’ordre, dont l’identité et l’adresse figurent sur l’application sécurisée (voir Mentions Légales).

 RESOLUTION ET RESILIATION

En cas de manquement aux obligations des présentes, l’ASP pourra prononcer de plein droit à l’utilisateur la résiliation ou la résolution des conditions générales.

 BONNE FOI

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

 SINCERITE

Les parties déclarent sincères les présents engagements.

A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

 TITRES

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 INTEGRALITE

Les documents visés aux présentes expriment l’intégralité des obligations des parties, relativement à leur objet.

Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat.

 CONVENTION DE PREUVE

Les conditions générales sous forme électronique ont, entre les parties, la même valeur que des conditions générales sur support papier.

Les données informatisées sont conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et considérées comme des preuves écrites, au même titre que l’écrit sur support papier, entre les parties.

 TRAÇABILITE

L’ASP conserve l’historique des connexions de l’utilisateur à l’application sécurisée.

En outre, l’ASP pourra suivre la navigation de l’utilisateur au sein de l’application sécurisée grâce à des cookies.

A ce titre, l’utilisateur déclare accepter la possibilité pour l’ASP d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation de l’utilisateur.

Ces données sont conservées, à des fins de sécurité, pour une durée de un an.

 LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 CONFIGURATIONS REQUISES DES POSTES INFORMATIQUES

SYLAé a été conçu de façon à fonctionner :

  • en résolution minimale d'écran 1024x768 pixels ;
  • sous les systèmes d'exploitation Windows (version XP Service Pack 3 et supérieures).

L’utilisation de la signature électronique nécessite l’installation du plugin Java (disponible sur https://www.java.com/fr/download/). Vous trouverez ci-après un récapitulatif des versions de navigateur / java (sous Windows) permettant l’utilisation de SYLAé et de la signature électronique dans les meilleures conditions :

Tableau récapitulatif des compatibilités navigateurs/version de java

Attention :

  • Il est possible que SYLAé ou la signature électronique fonctionne dans d’autres configurations (système Mac OS, navigateur Chrome, Edge et autres versions de navigateurs…), mais leur utilisation n’est pas recommandée et l’ASP ne saurait être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement lié à l’utilisation de telles configurations ;
  • Si vous êtes connecté à votre ordinateur avec une session "Invité", vous pourrez saisir vos données mais la signature électronique risque de ne pas fonctionner, ce type de session ne vous attribuant généralement pas les droits suffisants pour accéder aux certificats installés sur le poste.
V8.0-044 - 20171207-112222