Déclaration d'accessibilité

L'Agence de Services et de Paiement s'engage à rendre son site internet accessible conformément à l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• le schéma pluriannuel d'accessibilité 2022-2024.
• le plan annuel d'accessibilité 2022

Cette déclaration d'accessibilité s'applique à SYLAé

État de conformité

SYLAé est non conforme avec le RGAA.

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé le 3 avril 2023 par la DINUM révèle que 31% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.

On compte 62 critères applicables sur 106 parmi lesquels :

• 19 critères conformes
• 43 critères non conformes

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformité

1. Images :
   • Les images captcha ne sont pas identifiées et ne possèdent pas d'alternative accessible
   • Des images sans alternatives
   • Des images décoratives ne sont pas ignorées par les outils d'assistance
   • Des descriptions d'images informatives non pertinentes
2. Cadres : RAS
3. Couleurs :
   • Des taux de contraste sont insuffisants
4. Multimédia : RAS
5. Tableaux :
   • Des tableaux de données sont considérés comme des tableaux de mise en forme
   • Les cellules des tableaux ne sont pas correctement associées à leurs en-têtes
   • Certains tableaux ont un titre visuel non restitué par les lecteurs d'écran
6. Liens :
   • Des liens ne sont pas suffisamment explicites
   • Des liens n'ont pas d'intitulé
7. Scripts :
   • Les cases à cocher pour tout sélectionner/désélectionner ne sont pas explicites pour les lecteurs d'écran
   • Des scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance
   • Des messages de statut ne sont pas correctement restitués par les technologies d'assistance
8. Éléments obligatoires :
   • Le code source de certaines pages n'est pas valide
   • Les titres des pages ne sont pas pertinents
   • Des balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation
9. Structuration de l'information :
   • La structure des pages n'est pas cohérente
   • La hiérarchie des titres n'est pas conforme
   • Des listes ne sont pas correctement structurées
10. Présentation :
    • Problèmes lors de désactivation des feuilles de style
    • La prise de focus n'est pas toujours visible
    • Certains contenus cachés n'ont pas vocation à être ignorés par les technologies d'assistance
    • Des problèmes d'affichage apparaissent lors de la modification des propriétés d'espacement
    • Des contenus additionnels apparaissant à la prise de focus ou au survol ne sont pas contrôlables par l'utilisateur
    • Les champs de formulaire ont une hauteur qui ne s'adapte pas au grossissement de la taille de police
    • Des infobulles ne sont pas affichables au clavier
11. Formulaires :
    • Tous les champs de formulaire n'ont pas d'étiquettes
    • Des étiquettes ne sont pas associées à leur champ
    • Les champs de même nature ne sont pas toujours regroupés
    • L'intitulé des boutons n'est pas toujours pertinent
    • Le contrôle de saisie n'est pas toujours utilisé de manière pertinente
    • Le contrôle de saisie n'est pas toujours accompagné des suggestions nécessaires
    • Le remplissage automatique des champs n'est pas toujours proposé
12. Navigation :
    • Absence de plan de site et de moteur de recherche
    • Les zones de regroupement de contenus ne peuvent pas être atteintes ou évitées
    • Il n'existe pas de lien d'évitement ou d'accès rapide à la zone de contenu principal
    • Du contenu additionnel n'est pas atteignable à la navigation au clavier
    • La navigation au clavier pose problème sur les fenêtres modales
13. Consultation :
    • Une fenêtre "Action interrompue" apparaît lors de l'expiration de la session et l'utilisateur ne peut pas la relancer
    • Des documents PDF ne sont pas accessibles et ne proposent pas d'alternative accessible
    • Des fenêtres d'information sont affichées dès l'ouverture d'une page

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 23 octobre 2023.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Environnement de test

• NVDA / Firefox / Windows
• Talkback / Google Chrome / Android

Outils d'assistance

• Inspecteur de code du navigateur Firefox
• Web Accessibility Toolbar
• Validateur en ligne W3C
• Colour Contrast Analyser
• HeadingsMap
• PAC (PDF Accessibility Checker)
• Stylus

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

• Accueil
• Contact
• Mentions légales
• Aide (FAQ)
• Création compte personnel
• Recherche dossier
• Gérer suivis d'activité
• Transmettre suivi d'activité
• Gérer coordonnées bancaires
• Associer dossier / coordonnée de paiement
• Historique des avis de paiement
• Informer d'un déménagement

Amélioration et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez utiliser ce formulaire de contact

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant. Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07