Déclaration d'accessibilité

L'Agence de Services et de Paiement s'engage à rendre son site internet accessible conformément à l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005. À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Le Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2021-2023 ainsi que le Plan d'actions 2021-2022 sont en cours de rédaction et seront publiés prochainement.

Cette déclaration d'accessibilité s'applique au site SYLaé.

État de conformité

Le site SYLaé n'est pas conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé par Urbilog révèle que 42% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.
Le taux moyen de conformité du service en ligne s'élève à 52%.

Vous pouvez consulter le rapport d'audit détaillé au format PDF

On compte 64 critères applicables sur 106 parmi lesquels :

• 27 critères conformes
• 37 critères non conformes

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

Non-conformité

1. Images :
   • Des CAPTCHA ne possèdent pas d'alternative accessible
   • Des images sans alternatives
   • Des descriptions d'images informatives non pertinentes
2. Cadres :
   • Des titres manquants sur les cadres <iframe>
3. Couleurs :
   • Des informations sont données uniquement par la couleur
   • Des taux de contraste sont insuffisants
4. Multimédia : RAS
5. Tableaux :
   • Un tableau de mise en forme ne possède pas de role=“presentation”
   • Les cellules des tableaux ne sont pas correctement associées à leurs en-têtes
6. Liens :
   • Des liens ne sont pas suffisamment explicites
   • Des liens n'ont pas d'intitulé
7. Scripts :
   • Des scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance
   • Des scripts ne sont pas contrôlables par le clavier
   • Des messages de statut ne sont pas correctement restitués par les technologies d'assistance
8. Éléments obligatoires :
   • Le code source de certaines pages n'est pas valide
   • Des balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation
9. Structuration de l'information :
   • La structure des pages n'est pas cohérente
   • Des listes ne sont pas correctement structurées
10. Présentation :
    • Des déclarations CSS de couleurs de fond d'élément et de police ne sont pas correctement utilisées
    • La prise de focus n'est pas toujours visible
    • Certains contenus cachés n'ont pas vocation à être ignorés par les technologies d'assistance
    • Des problèmes d'affichage apparaissent lors de la modification des propriétés d'espacement
    • Des contenus additionnels apparaissant à la prise de focus ou au survol ne sont pas contrôlables par l'utilisateur
11. Formulaires :
    • Des étiquettes ne sont pas associées à leur champ
    • Des boutons ne possèdent pas d'intitulé pertinent
    • Le contrôle de saisie n'est pas toujours utilisé de manière pertinente
    • Le contrôle de saisie n'est pas toujours accompagné des suggestions nécessaires
    • Le remplissage automatique des champs n'est pas toujours proposé
12. Navigation :
    • Les zones de regroupement de contenus ne peuvent pas être atteintes ou évitées
    • Il n'existe pas de lien d'évitement ou d'accès rapide à la zone de contenu principal
    • Du contenu additionnel n'est pas atteignable à la navigation au clavier
13. Consultation :
    • Des documents PDF ne sont pas accessibles et ne proposent pas d'alternative accessible

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le [date de mise en ligne de l'attestation].

Technologies utilisées pour la réalisation du site SYLaé

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

• NVDA 2021.3 et Firefox 95.0
• JAWS 2021 et Internet Explorer 11
• VoiceOver Mac OS 12.0.1 et Safari 15.1

Outils pour évaluer l'accessibilité

• Colour Contrast Analyser
• Assistant RGAA V4.1
• Web Developer toolbar
• Inspecteur du navigateur

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

• Accueil
• Mentions légales
• Création compte personnel
• Contact
• Aide (FAQ)
• Contrat de prestation "Tiers Déclarant"
• Recherche dossier
• Recherche d'une demande d'aide à l'embauche des jeunes ou des travailleurs handicapés
• Gérer suivis d'activité
• Transmettre suivi d'activité
• Gérer coordonnées bancaires
• Consulter associations Dossier / Coordonnée de paiement
• Historique des avis de paiement
• Avis de paiement (PDF / XLS)
• Saisie demande d'aide Embauche des Jeunes (AEJ) (Captcha)
• Saisie demande d'aide Embauche des Jeunes (bloc Employeur,bloc Salarié,bloc Contrat de Travail)
• Saisie demande d'aide Embauche des Jeunes (bloc récapitulatif)
• Informer d'un déménagement

Retour d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de [nom, url] pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message Contact
• Contacter [Nom de l'entité responsable du service en ligne] [url d'une page avec les coordonnées de l'entité]

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant. Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07