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Déclaration d'accessibilité

L'Agence de Services et de Paiement s'engage à rendre son site internet accessible conformément à l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :



Cette déclaration d'accessibilité s'applique à SYLAé

État de conformité

SYLAé est non conforme avec le RGAA.

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé le 3 avril 2023 par la DINUM révèle que 31% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.

On compte 62 critères applicables sur 106 parmi lesquels :

  • 19 critères conformes
  • 43 critères non conformes

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformité

  1. Images :
    • Les images captcha ne sont pas identifiées et ne possèdent pas d'alternative accessible
    • Des images sans alternatives
    • Des images décoratives ne sont pas ignorées par les outils d'assistance
    • Des descriptions d'images informatives non pertinentes
  2. Cadres : RAS
  3. Couleurs :
    • Des taux de contraste sont insuffisants
  4. Multimédia : RAS
  5. Tableaux :
    • Des tableaux de données sont considérés comme des tableaux de mise en forme
    • Les cellules des tableaux ne sont pas correctement associées à leurs en-têtes
    • Certains tableaux ont un titre visuel non restitué par les lecteurs d'écran
  6. Liens :
    • Des liens ne sont pas suffisamment explicites
    • Des liens n'ont pas d'intitulé
  7. Scripts :
    • Les cases à cocher pour tout sélectionner/désélectionner ne sont pas explicites pour les lecteurs d'écran
    • Des scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance
    • Des messages de statut ne sont pas correctement restitués par les technologies d'assistance
  8. Éléments obligatoires :
    • Le code source de certaines pages n'est pas valide
    • Les titres des pages ne sont pas pertinents
    • Des balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation
  9. Structuration de l'information :
    • La structure des pages n'est pas cohérente
    • La hiérarchie des titres n'est pas conforme
    • Des listes ne sont pas correctement structurées
  10. Présentation :
    • Problèmes lors de désactivation des feuilles de style
    • La prise de focus n'est pas toujours visible
    • Certains contenus cachés n'ont pas vocation à être ignorés par les technologies d'assistance
    • Des problèmes d'affichage apparaissent lors de la modification des propriétés d'espacement
    • Des contenus additionnels apparaissant à la prise de focus ou au survol ne sont pas contrôlables par l'utilisateur
    • Les champs de formulaire ont une hauteur qui ne s'adapte pas au grossissement de la taille de police
    • Des infobulles ne sont pas affichables au clavier
  11. Formulaires :
    • Tous les champs de formulaire n'ont pas d'étiquettes
    • Des étiquettes ne sont pas associées à leur champ
    • Les champs de même nature ne sont pas toujours regroupés
    • L'intitulé des boutons n'est pas toujours pertinent
    • Le contrôle de saisie n'est pas toujours utilisé de manière pertinente
    • Le contrôle de saisie n'est pas toujours accompagné des suggestions nécessaires
    • Le remplissage automatique des champs n'est pas toujours proposé
  12. Navigation :
    • Absence de plan de site et de moteur de recherche
    • Les zones de regroupement de contenus ne peuvent pas être atteintes ou évitées
    • Il n'existe pas de lien d'évitement ou d'accès rapide à la zone de contenu principal
    • Du contenu additionnel n'est pas atteignable à la navigation au clavier
    • La navigation au clavier pose problème sur les fenêtres modales
  13. Consultation :
    • Une fenêtre "Action interrompue" apparaît lors de l'expiration de la session et l'utilisateur ne peut pas la relancer
    • Des documents PDF ne sont pas accessibles et ne proposent pas d'alternative accessible
    • Des fenêtres d'information sont affichées dès l'ouverture d'une page

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 23 octobre 2023.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Environnement de test

  • NVDA / Firefox / Windows
  • Talkback / Google Chrome / Android

Outils d'assistance

  • Inspecteur de code du navigateur Firefox
  • Web Accessibility Toolbar
  • Validateur en ligne W3C
  • Colour Contrast Analyser
  • HeadingsMap
  • PAC (PDF Accessibility Checker)
  • Stylus

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

  • Accueil
  • Contact
  • Mentions légales
  • Aide (FAQ)
  • Création compte personnel
  • Recherche dossier
  • Gérer suivis d'activité
  • Transmettre suivi d'activité
  • Gérer coordonnées bancaires
  • Associer dossier / coordonnée de paiement
  • Historique des avis de paiement
  • Informer d'un déménagement

Amélioration et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez utiliser ce formulaire de contact

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant. Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

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